Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

De la société ODYMEX SARL

Conditions générales de vente du 14/10/2024

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ODYMEX SARL au capital social de 7622.45 Euros dont le siège social est situé au 2 CHEMIN DU MOULIN, MARVILLE LES BOIS, 28170 ST SAUVEUR MARVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 408959104 ci-après dénommée « ODYMEX SARL » et gérant les sites odymex.com https://www.odymex.com et rakely.fr https://www.rakely.fr  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via les sites internet odymex.com https//www.odymex.com et rakely.fr https://www.rakely.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

• Conditions contractuelles

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ODYMEX SARL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet odymex.com https://www.odymex.com et rakely.fr https://www.rakely.fr.

• Acceptation sans réserve des conditions de vente

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

• Engagement de l’acheteur aux présentes conditions de vente

 Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site odymex.com https://www.rakely.fr et rakely.fr https://www.rakely.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

• Modifications de vente et conditions applicable à la date de commande

La société ODYMEX SARL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

• Produit proposé et quantité du stock disponible

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site odymex.com https://www.odymex.com et rakely.fr https://www.rakely.fr de la société ODYMEX SARL, dans la limite des stocks disponibles.

• Modification et descriptif des produits

De même, la société ODYMEX SARL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

En outre, chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : exemple (contenance, utilisation, composition…).

• Représentation photographique

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

• Acheteur et pays autorisé

La vente des produits présentés dans le site odymex.com https://www.odymex.com et rakely.fr https://www.rakely.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

• Tarifs sur le site

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

De même, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.

• Tva applicable et changement de taux

La tva en vigueur est de 20 %

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

• Modification du prix

 La société ODYMEX SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

1. La commande

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site odymex.com https://www.odymex.com ou rakely.fr https://www.rakely.fr.

Pour cela, la rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu.

Ainsi à chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

2. Options de paiement

• La société ODYMEX SARL propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
  • Paiement sécurisé par compte PAYPAL
  • Ou par Carte Bancaire via le système sécurisé

3. Principes d’une commande

• Sélections de produits

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.

• Choix de paiement

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix  

• « Paiement sécurisé par compte PAYPAL»
• « paiement par Carte Bancaire sécurisé »

• Vérification et acceptation des Conditions Générales de Ventes

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

• Redirection sur l’interface sécurisée et renseignement du code personnel

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou de carte bancaire.

• Paiement accepté et contrat définitif

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

 Le paiement par compte PAYPAL ou par carte bancaire est irrévocable.

• Confirmation de la commande

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

• Envoi de la confirmation par e-mail

Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ODYMEX SARL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

• Utilisation frauduleuse de carte Bancaire

1. Annulation du paiement

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors créditées ou restituées.

1. Engagement du titulaire de la carte

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

1. Contestation et conditions d’obtention du remboursement

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.

1. Remboursement par la banque

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.

Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

• Contactez ODYMEX SARL

Si l’acheteur souhaite contacter la société ODYMEX SARL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :

• ODYMEX SARL, 2 Chemin du moulin, MARVILLE LES BOIS, 28170 ST SAUVEUR MARVILLE  
• soit par email à l’adresse suivante : odymex@hotmail.com
• soit par téléphone au 06 61 08 77 54

Article 5. Réserve de propriété

La société ODYMEX SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

• Délai, retour et remboursement

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour un remboursement sans pénalité.

• A savoir :

• Passez le délai de quatorze jours ceux sont les « conditions de retour » qui s’appliquent jusqu’à vingt jours (pas de remboursement de frais de livraison)
• Si vous voulez faire un retour colis pour bénéficier des « conditions de retour » vous n’êtes pas obligé d’attendre quatorze jours (le retour est gratuit (sous conditions) pour la France, Belgique et Luxembourg)

• En bref :

Il vous faut choisir pour le retour de votre colis entre les conditions de rétractation ou les conditions de retour !!

1. Conditions de rétractation

• Choisir la rétractation pour un délai jusqu’à 14 jours voir les « Conditions de rétractation »
  • Frais de retour à votre charge*
  • Remboursement de vos articles et de vos frais de livraison
  • Téléchargez le formulaire « conditions de rétractation »

OU

1. Conditions de retour

• Choisir le retour normal de 1 à 20 jours voir les « Conditions de retour »
  • Retour gratuit si le paiement de vos achats a été fait par carte bancaire (retour de votre colis gratuit uniquement envoyé depuis la France, Belgique et Luxembourg)
  • Retour payant* depuis tous les pays (sauf France, Belgique et Luxembourg)
  • Remboursement de vos articles mais pas de vos frais de livraison
  • Téléchargez le formulaire « conditions de retour »

• Moyen de remboursement des produits

Les produits retournés, ainsi que les frais de livraison (seulement pour la rétractation)  payé par le client lors de la commande,  seront entièrement remboursés par le même moyen de paiement que l’achat des produits.

• Renvoi d’une partie de la commande aux conditions de rétractation

En cas de renvoi d’une partie de la commande, ODYMEX SARL vous remboursera les  frais de livraison (seulement pour la rétractation) au prorata du nombre d’articles renvoyés

• Remboursement de la livraison en mode standard pour la rétractation

Attention !! Le tarif de remboursement de la livraison par ODYMEX SARL ce fait en mode standard même si un tarif plus onéreux a été utilisé pour la livraison.

• Délai de paiement et mode du remboursement

Le délai de remboursement se fera sous sept jours après le retour et le contrôle du colis.

Le mode de paiement du remboursement sera le même que celui utilisé pour l’achat des produits.

Article 7. Conditions et choix de Livraison

• Conditions de livraison

1. Adresse de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le compte client dans la partie livraison qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

1. Dépassement des délais de livraison

Les commandes sont effectuées par les transporteurs proposés lors de la commande des produits. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

1. Risque liés au transport

Les frais de port et les risques encourus par le client sont sous conditions « départ », c’est-à-dire que le client supporte les frais et les risques liés au transport.

1. Numéro de suivi du colis

Le numéro de suivi du colis vous sera envoyé par e-mail dès le départ des marchandises

1. Livraison par la Poste

Pour la livraison effectuée par La Poste, l’acheteur est livré à son domicile par son facteur s’il s’agit d’un Chronopost ou d’un Colissimo remis contre signature.

En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

• Choix des modes de livraison

Nous mettons à votre disposition lors de la commande, un vaste choix de modes de livraison, sélectionné pour être les moins chers pour desservir votre pays.

Choisissez celui qui vous convient le mieux !

Livraison à partir de 3.60 h.t en point Relais Colis® et Mondial Relay

1. Livraison France

1. Livraison France métropolitaine

Standard relais

• Point Relais Colis ® 3 à 5 jours
• Point Mondial Relay 3 à 5 jours

Express relais

• Chronopost relais 24h

Express domicile 

• colissimo avec signature 48h
• Chronopost 24h

1. Livraison Corse

Standard relais

• Point Relais Colis ® 3 à 5 jours
• Point Mondial Relay 3 à 5 jours

Express domicile 

• colissimo avec signature 48h
• Chronopost 24h

2. Livraison Europe

1. Livraison Belgique et Luxembourg

Standard relais

• Point Mondial Relay (C. pour toi Europe) 3 jours

Standard Domicile

• Mondial Relay (Domicile Europe) 3 à 6 jours

Express domicile 

• Chronopost (Chrono Classic) 48h

1. Livraison Allemagne

Standard Domicile  

• Mondial Relay (Domicile Europe)   3 à 6 jours

Express domicile 

• Chronopost 48h

1. Livraison Italie

Domicile  

• DELIVENGO (Delivengo Easy) 3 à 5 jours

Express Domicile

• Chronopost (Chrono Classic) 48h

1. Livraison Espagne

Standard relais  

• Point Mondial Relay (C. pour toi Europe) 3 jours

Standard Domicile 

• Mondial Relay (Domicile Europe) 3 à 6 jours

Express Domicile

• Chronopost (Chrono Classic) 48h

3. Livraison International

Certains départements et territoires de l’UE sont considérés en livraison international

Les DOM-TOM 

Les départements d’outre-mer français : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, ainsi que les territoires d’outre-mer : Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Nouvelle Calédonie,

Certains territoires d’États de l’UE

Allemagne : île d’Helgoland et territoire de Büsingen,
Danemark : îles Féroé et Groënland,
Espagne : Ceuta, Melilla et îles Canaries,
Finlande : îles Åland,
Grèce : mont Athos,

1. Livraison Suisse

Standard Domicile

• DELIVENGO (Delivengo Easy) 12 jours
• Fedex international Economy 2 à 4 jours

Express domicile 

• Fedex international Priority 24 h

Article 8. Conditions de retour

1. France (y compris la Corse) Belgique et Luxembourg

1. Le retour des articles est gratuit !

ODYMEX SARL prends en charges les frais de retour des marchandises jusqu’à l’entrepôt.

Les articles devront être retournés uniquement par l’intermédiaire des points relais.

• MONDIAL RELAY
• RELAIS COLIS

A savoir

1. Obtenir l’étiquette de retour !

• Déclarez votre retour directement dans votre suivi de commande (en indiquant le nombre de produits retournés et leurs références)
• Recevez un e-mail avec votre retour gratuit à imprimer
• Préparez votre colis en insérant la facture à l’intérieur
• Coller l’étiquette de retour reçus par e-mail sur votre colis
• Déposez-le colis en point Relais Colis ou Mondial Relay

Les articles doivent être accompagnés de votre facture.
(Accessible depuis votre e-mail de confirmation d’expédition ou depuis la rubrique «Mon Compte »)

1. Adresse de retour à l’entrepôt:

ODYMEX SARL

2 Chemin du moulin

MARVILLE LES BOIS

28170 ST SAUVEUR MARVILLE

FRANCE

1. Les délais de remboursements

À compter de la date de livraison de votre colis, vous avez 20 jours pour renvoyer vos articles (La date de dépôt de votre colis faisant foi)

• Non porté (à part l’essayage, bien sûr)
• Replié dans son emballage d’origine (le carton ou l’enveloppe).
• Avec la facture

1. Vos articles seront intégralement remboursés

Le montant de votre remboursement est directement crédité sur le compte débité à l’origine.
Il sera crédité dans un délai de 7 jours sous réserve de réception des articles à l’entrepôt. Un e-mail de confirmation de remboursement vous est alors adressé.

1. Europe et International  

1. Le retour des colis est payant

ODYMEX SARL ne prend pas en charges les frais de retour des marchandises depuis  l’Europe et l’international.

Les articles devront être retournés par l’intermédiaire d’un transporteur que vous aurez choisi et à vos frais.

A savoir

Les articles doivent être accompagnés de votre facture.
(Accessible depuis votre e-mail de confirmation d’expédition ou depuis la rubrique « Mon compte »)

1. Adresse de retour à l’entrepôt:

ODYMEX SARL

2 Chemin du moulin

MARVILLE LES BOIS

28170 ST SAUVEUR MARVILLE

FRANCE

1. Les délais de remboursements

À compter de la date de livraison de votre colis, vous avez 20 jours pour renvoyer vos articles. (La date de dépôt de votre colis faisant foi)

• Non porté (à part l’essayage, bien sûr)
• Replié dans son emballage d’origine (le carton ou l’enveloppe).
• Avec la facture

1. Vos articles seront intégralement remboursés

Le montant de votre remboursement est directement crédité sur le compte débité à l’origine.
Il sera crédité dans un délai de 7 jours* sous réserve de réception des articles à l’entrepôt. Un e-mail de confirmation de remboursement vous est alors adressé.

Article 9. Garantie

1. Garantie légale

Tous les produits fournis par la société ODYMEX SARL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

1. Non-conformité

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ODYMEX SARL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

1. Réclamation, échange ou remboursement en cas de non-conformité du produit

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement peuvent s’effectuer

• par e-mail à odymex@hotmail.com
• par courrier à l’adresse suivante : ODYMEX SARL, 2 Chemin du moulin, MARVILLE LES BOIS, 28170 ST SAUVEUR MARVILLE

Dans un délai de trente jours après livraison.

Article 10. Responsabilité

1. Obligation et responsabilité de la société dans le processus de vente à distance

La société ODYMEX SARL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

1. Propriété intellectuelle et autorisation des éléments du site

Tous les éléments du site odymex.com https://www.odymex.com ou rakely.fr https://www.rakely.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ODYMEX SARL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

1. Confidentialité des informations de l’acheteur

La société ODYMEX SARL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

1. Droit d’accès, de modification et de suppression d’informations

A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment

• par e-mail à odymex@hotmail.com
• par courrier à l’adresse suivante : ODYMEX SARL, 2 Chemin du moulin, MARVILLE LES BOIS, 28170 ST SAUVEUR MARVILLE.

Article 13. Règlement des litiges

1. Tribunal compétent

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de CHARTRES (28).